spinner
Formation

5052FLa rédaction de conditions générales pour une activité artisanale

SecteursGestion d'entrepriseDroit
Prix250 €
Durée5 heures
Langue
FR
Prochaine Formation02/06/2022

  • A partir de 2019 les cours techniques et les cours de gestion sont ouverts à tout public : le prix affiché est un tarif préférentiel pour les membres affiliés à la Chambre des Métiers (supplément de 15 % pour les personnes non affiliées).
  • Pour les formations gratuites : l’inscription reste obligatoire, mais aucun frais ne vous sera facturé.
  • Données personnelles : les champs avec (*) sont obligatoires pour gérer votre inscription et établir un certificat en bonne et due forme. (Certificat pour un webinaire gratuit uniquement sur demande). Pour plus d’information concernant le traitement des données, veuillez consulter les conditions générales de participation aux formations.

Les PME sont actuellement confrontées à une complexification en matière de conditions générales et doivent veiller à de plus en plus de précisions pour la formalisation de celles-ci.
Les conditions générales sont nécessaires pour organiser la sécurité juridique des contrats et aussi pour assurer le respect des obligations précontractuelles imposées par le droit de la consommation. Or la rédaction de conditions générales est un exercice difficile car, en plus d'être conforme au cadre légal de plus en plus complexe, les conditions générales doivent être adaptées à chaque entreprise.
  • A l'issue de la formation, les participants seront capables de rédiger les conditions générales qui s'appliquent à leur entreprise et à leur activité et à questionner leurs procédures (notamment en matière de recouvrement de créances au regard du type de client(s)).
  • Les participants aboutiront en fin de formation à la production d'un document concret de conditions générales essentielles à la pérennité de leur activité et donnant un cadre opérationnel au suivi des factures et des clients.
  • Première partie
  • Présentation de l'environnent juridique des conditions générales
  • Les règles à connaître en matière de protection des consommateurs
  • Les spécificités juridiques régissant les rapports entre professionnels
  • Les procédures de recouvrement
  • Les procédures internes à prévoir pour diffuser les conditions générales
  • Présentation d'un canevas en vue de la rédaction de conditions générales
  • Deuxième partie
  • Relecture et analyse des projets de conditions générales dans le cadre de groupes de travail
  • Révision des différents projets de conditions générales sur base des critères suivants : conformité aux règles, facilité de compréhension, et exactitude
  • Examen des procédures internes en matière de recouvrement
  • Remarque :
  • A l'issue de la première séance, les participants seront invités à préparer un projet de conditions générales adapté à leur activité. Les participants communiqueront avant la 2ème séance aux formateurs leur projet de conditions générales conformément au canevas communiqué lors de la 1ère séance.
  • Entrepreneurs des secteurs de l'artisanat souhaitant développer ou mettre à jour leurs conditions générales et leur procédure de recouvrement en vue d'assurer un suivi proactif des clients.
    Session 2022
    Chambre des Métiers
    02/06/2022  15:00 - 17:30
    16/06/2022  15:00 - 17:30