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Conditions générales

Conditions générales de participation aux formations

1. Pour les formations payantes

A qui s'adressent les formations ?

Les formations sont ouvertes à toute personne physique qui remplit les conditions de qualification et/ou d'expérience professionnelle qui sont exigées en fonction de la formation concernée.

N.B. Le prix de la formation est majoré de 15% pour les inscriptions qui ne proviennent pas d'un ressortissant de la
Chambre des Métiers.

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire sur notre site Internet www.handsup.lu/formation-continue jusqu'à 10 jours avant le début du cours. Dès réception de votre inscription, nous vous enverrons une confirmation d'inscription par courrier ou e-mail.

Confirmation définitive et facturation

À partir du moment où le nombre minimal de participants est atteint et après validation de votre inscription, une confirmation définitive ainsi que la facture vous seront adressées au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Toute inscription à un cours ou séminaire implique le paiement des frais d’inscription.

Désistement

Tout désistement doit être notifié par écrit. Un candidat qui annule son inscription moins de 5 jours ouvrables avant la formation doit payer l’entièreté des droits d’inscription à l’exception du motif de maladie du participant (sur présentation d’un constat d’incapacité de travail). Le remplacement d’une personne inscrite par un autre participant est à notifier avant le début de la formation.

Certificat de participation

Un certificat de participation est adressé à toute personne ayant participé à au moins 80 % d’un cours ou d’un séminaire.
Le certificat de participation sera envoyé après la réception du paiement sur notre compte.

Hiérarchie des documents

Les présentes conditions générales sont applicables pour les formations ayant lieu à partir du mois de janvier 2019 sous la réserve d’une nouvelle version postérieure qui serait applicable, soit en raison du consentement explicite, soit en raison de la date de l’inscription.

 

2. Pour les formations gratuites

L’inscription est obligatoire pour pouvoir participer aux formations gratuites, et aucun frais ne sera facturé.

A l'issue de la formation, un certificat de participation peut être délivré sur demande par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

3. Traitements des données personnelles

La Chambre des Métiers est responsable des traitements des données personnelles qui lui sont communiquées lors de l’inscription à un cours ou séminaire de formation continue. Ces données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (ou RGPD), aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux conditions générales de participation aux formations de la Chambre des Métiers.

Finalités du traitement initial

FINALITÉS DU TRAITEMENT
Ces données sont collectées aux fins de la gestion et organisation des cours et des examens, ainsi que pour l’établissement et l’envoi du certificat de participation.

Les données nécessaires pour valider une inscription sont marquées d’un astérisque.

On distingue quatre catégories de données :

(1) Données nécessaires pour valider l’inscription
(2) Données nécessaires pour l’établissement officiel d’un diplôme ou d’une certification
(3) Données facultatives collectées pour des traitements ultérieurs à des fins statistiques et totalement anonymisés
(4) Données facultatives pour faciliter la communication

Données collectées

Catégorie (1)

Catégorie
(2)

Catégorie
(3)
Catégorie
(4)

M/Mme

 

X    
Nom, Prénom X X    
Nationalité     X  
Date & lieu de naissance   X    
Données de résidence (adresse) X      
Tel/Gsm       X
E-mail X      
Candidat au Brevet de Maîtrise X      


BASE DE LICÉITÉ DU TRAITEMENT
La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat de formation (article 6.1 b) du RGPD) dans le contexte d’une mission légale dont est investie la Chambre des Métiers (article 6.1 c) du RGPD).

COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS
La personne concernée est informée que les données nécessaires sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, soit pour respecter ses obligations légales, soit pour raisons d’organisation interne avec des prestataires de services.

Pour tout traitement de données effectués par un prestataire, la Chambre des Métiers contrôle les garanties suffisantes en matière de protection de données personnelles.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Une copie des certificats de participation est conservée par la Chambre des Métiers pour une durée de 6 années à des fins de certification.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La personne concernée a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, et d’effacement de données personnelles (« droit à l’oubli »), ou de limitation du traitement, pour autant que des contraintes et obligations légales applicables à la Chambre des Métiers ne s’y opposent pas.

La personne concernée devra informer par écrit la Chambre des Métiers en temps utile si elle entend faire usage de ce droit.

A défaut, la Chambre des Métiers ne pourra être tenue responsable de la destruction des données à caractère personnel à l’échéance de leur période de conservation. La Chambre des Métiers se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et/ou en cas d’une demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées.

Pour exercer ses droits, la personne concernée est tenue d’envoyer un courriel au Data Protection Officer (DPO) de la Chambre des Métiers à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationalepour la protection des données si elle s’estime victime d’une violation concernant le traitement de ses données personnelles (www.cnpd.lu).

ABONNEMENT A LA NEWSLETTER

La Chambre des Métiers traite votre adresse e-mail afin de vous faire parvenir la newsletter mensuelle "CDM NEWS".

La base juridique de ce traitement de données est l'exécution d'une mission d'intérêt public de la part de la Chambre des Métiers (traitement de données conformément à l'article 6.1.e du RGPD).

La Chambre des Métiers ne transmet pas l'adresse e-mail à des tiers ; l'adresse est conservée pendant la durée de l'abonnement et est supprimée lors de la désinscription.

En plus des droits mentionnés ci-dessus (droits des personnes concernées), vous êtes libre de vous désinscrire à tout moment de la newsletter.