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La formation professionnelle: mode d’emploi



L’apprentissage est le rapport d’éducation et d’instruction professionnelle entre une entreprise formatrice, reconnue comme qualifiée à cet effet, et un apprenti, afin que la première enseigne la pratique d’une profession à ce dernier. Conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, l’apprentissage comprend :

  •  une formation pratique sous la direction d’un patron et
  •  une formation générale scientifique, morale et sociale qui s’obtient dans un lycée technique.

L’apprentissage ne pourra se faire que dans une profession sujette à l’apprentissage


LA FILIÈRE CONCOMITANTE
L’apprentissage des connaissances pratiques se fait dans l’entreprise. Parallèlement, la fréquentation de l’école est obligatoire.

LA FILIÈRE MIXTE
Pour quelques professions, la formation théorique et pratique se fait uniquement à l’école pendant la première année de formation (année scolaire à plein temps). Ce n’est qu’après avoir réussi l’année scolaire que la formation se poursuit.

LA FILIÈRE DE PLEIN EXERCICE
La formation professionnelle se fait intégralement à l’école.


1. DIPLÔME D’APTITUDE PROFESSIONNELLE / DAP
Les candidats qui ont passé avec succès l’ensemble des modules de la formation ont droit au Diplôme d’aptitude professionnelle. Le détenteur d’un DAP a droit au salaire social minimum (SSM) pour travailleurs qualifiés.

2. CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE / CCP
Les candidats qui ont passé avec succès l’ensemble des modules ont droit au Certificat de capacité professionnelle. Le détenteur d’un CCP a droit au SSM pour travailleurs qualifiés après 2 années de pratique dans ladite profession.

3. DIPLÔME DE TECHNICIEN / DT
La formation de technicien DT est une formation professionnelle très poussée qui permet à l’élève d’accéder directement à la vie active ou à des études techniques supérieures dans la spécialité correspondant à son diplôme.

4. FORMATION EN APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER
Plusieurs métiers peuvent s'apprendre dans un autre État membre de l'Union Européenne dans le cadre du régime de l'apprentissage transfrontalier. La reconnaissance du diplôme, délivré suivant la législation du pays dans lequel l'apprentissage a eu lieu, peut être demandée auprès du service de la reconnaissance des diplômes du Ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.


La durée normale de la formation est fixée à 3 ans. Elle peut être prolongée d’une année. En cas d’échec du projet intégré final, le contrat d’apprentissage est prolongé d’une année. Une réduction de la durée de l’apprentissage est possible. Pendant toute la durée de l’apprentissage, l’apprenti est tenu de fréquenter régulièrement l’école. Le patron doit accorder à l’apprenti le temps nécessaire pour suivre les cours, sans pour autant lui soustraire ses indemnités d’apprentissage.


Toute personne qui désire apprendre une profession doit au préalable se présenter au service d’Orientation professionnelle de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, qui la conseillera sur la profession à choisir et les aptitudes requises par rapport aux différents métiers. En vue de l’inscription au service d’Orientation professionnelle, le candidat admissible à la formation initiale doit se munir des documents suivants :

  • derniers bulletins ou diplômes scolaires
  • carte d’identité resp. permis de séjour ou attestation d’enregistrement
  • carte de la sécurité sociale

Avant de commencer l’apprentissage dans une entreprise autorisée à former des apprentis, le futur apprenti se présente au service d’Orientation professionnelle afin de recevoir les papiers nécessaires en vue d’un contrat d’apprentissage. L’apprenti remet au patron ou au dirigeant de l’entreprise sa carte d’impôt, délivrée par la commune de sa résidence. L’apprenti ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit s’adresser au Bureau d’imposition, section RTS non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg.

Le patron veille à ce que l’apprenti soit inscrit auprès des organismes d’assurance sociale dans les délais prévus par la loi.

Après signature du contrat d’apprentissage, l’employeur formateur remet ledit contrat à la Chambre des Métiers qui devra reconnaître le contrat et l’inscrire au rôle des apprentis en vue de sa validité juridique.


Pour soutenir la formation professionnelle, le législateur a prévu une aide aux apprentis :

  • CCP: attribution d’une prime d’apprentissage de 130 € par mois en cas de réussite de l’année d’apprentissage
  • DAP: attribution d’une prime d’apprentissage de 150 € par mois en cas de réussite de l’année d’apprentissage.

Pendant la durée de l’apprentissage, le patron verse à l’apprenti des indemnités d’apprentissage, suivant la profession, l’année d’apprentissage et le cas échéant la réussite du projet intégré intermédiaire (indemnités fixées par Règlement Grand-Ducal).


Le contrat d’apprentissage par écrit sert de cadre pour le rapport d’apprentissage. Ce contrat d’apprentissage doit être signé avant la date d’entrée en service.

La période d’essai ne peut excéder 3 mois. Pendant cette période, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans prétention à indemnité, sans préavis et sans indication de la raison de cette résiliation.

Le contrat d’apprentissage prend fin :

A. par la réussite à la formation,

B. par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait du droit de former,

C. en cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties :

  • pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat ;
  • si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle ;
  • pendant la période d’essai fixée à trois mois, sans indication de motifs ;
  • après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession ;
  • si pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer le métier.

D. en cas de résiliation par la chambre professionnelle patronale, en accord avec la chambre professionnelle salariale:

  • si l’apprenti ou l’organisme de formation manque manifestement aux conditions du contrat;
  • s’il a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

E. en cas de force majeure,

F. d’un commun accord entre les parties,

G. par l’atteinte de la durée maximale de formation

La cessation est constatée par la chambre professionnelle patronale qui informe toutes les parties impliquées au contrat.

L’accord préalable des chambres professionnelles concernées est requis pour toute résiliation du contrat d’apprentissage faite sur l’initiative d’une des parties au contrat pour l’une des raisons invoquées au point C du présent chapitre.

La procédure de résiliation se fait conformément aux dispositions légales en vigueur. Une commission des litiges est obligatoirement saisie en cas de litige. Elle a pour mission de concilier les parties, si faire se peut, dans tous les litiges relatifs au contrat d’apprentissage.


1. DE QUOI S'AGIT-IL ?
Les conseillers à l’apprentissage entretiennent le contact direct et permanent avec les entreprises formatrices, les apprentis et le cas échéant leurs parents, ainsi qu’avec les lycées techniques.

2. QUELLE EST LA FONCTION DES CONSEILLERS À L'APPRENTISSAGE ?
La mission primordiale des conseillers consiste à entretenir le contact direct et permanent avec les entreprises formatrices, les apprentis et, le cas échéant, leurs parents, ainsi qu’avec les lycées techniques. 

Les tâches du conseiller à l’apprentissage sont:

  • donner aux entreprises ayant obtenu le droit de former et aux apprentis des informations sur tout ce qui est en rapport avec la formation professionnelle (législation, organisation, programmes, carnet d’apprentissage, etc..) par un travail de documentation, de conseil individualisé de cas par cas et des visites en classes d’apprentissage;
  • accompagner les entreprises et les apprentis dans le processus de formation en entreprise;
  • agir en tant qu’intermédiaire en cas de difficultés entre l’apprenti, l’école et l’entreprise ;
  • agir en tant que médiateur en cas de désaccord ou de conflit entre les parties signataires du contrat d’apprentissage;
  • organiser et participer aux réunions de la commission de litige ;
  • veiller au respect de la procédure relative à la résiliation du contrat d’apprentissage ;
  • analyser les résultats des projets intégrés et présenter ces résultats et le cas échéant des propositions d’amélioration y relatives au comité de tutelle ;
  • signaler les irrégularités constatées quant au respect de la législation sur la formation professionnelle et sur le droit du travail aux instances compétentes (apprenti, patron-formateur, chambres compétentes, Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Inspection du Travail et des Mines) ;
  • rapporter au comité de tutelle l’évolution des métiers constatée lors des visites en entreprises et ainsi contribuer à l’adaptation continue de la formation professionnelle à l’évolution des techniques par leur intervention au niveau de l’organisme de formation et de l’école ;
  • participer aux manifestations de promotion telles que Wordlskills Luxembourg, portes ouvertes ou autres décidées par le comité de tutelle ;
  • assister aux réunions des commissions dans lesquelles ils sont officiellement nommés y compris les conseils de classe et les conseils de discipline pour autant qu’ils soient concernés ;
  • collecter les résultats des évaluations des modules en milieu professionnel et les saisir dans le fichier élèves ;
  • aider le cas échéant l’apprenti lors d’une réorientation professionnelle et lors de la recherche d’un nouveau poste d’apprentissage en cas de résiliation de son contrat d’apprentissage ;
  • effectuer des enquêtes préalables dans les entreprises ;
  • réaliser des interventions «ad hoc» en cas de problèmes.

La liste des conseillers à l'apprentissage est consultable en cliquant ici!